ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

La société RADIATEUR-EN-LIGNE .COM, société par actions simplifiée, au capital de 50000€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°534 462 353, et toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet « http://www.radiateur-en-ligne.com» ci-après dénommée "l'Internaute" ou "le client" .

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre radiateur-en-ligne.com et l'Internaute, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.radiateur-en-ligne.com.

Toute commande implique de l'Internaute l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

L'Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L'Internaute ou client déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles radiateur-en-ligne.com en vue de les revendre.

Radiateur-en-ligne.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.radiateurenligne.com à la date de passation de la commande par l'Internaute.

 

1.1. Les produits mis en vente sur le site radiateur-en-ligne.com sont conformes à la législation en vigueur. Radiateur-en-ligne.com s'engage à communiquer sur son site de vente à distance, l'intégralité des informations relatives aux produits qu'elle commercialise. A chaque produit livré est jointe une notice d'emploi qui précise les conditions d'utilisation du produit. Le client est invité à la lire attentivement avant toute utilisation dudit produit.

1.2. La responsabilité de radiateur-en-ligne.com ne saurait être engagée en cas d'une utilisation incorrecte ou détournée des produits ainsi qu'en cas d'incompatibilité de ceux-ci.

 

 

ARTICLE 2 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises

2. 1 Le taux de TVA peut être de 7% ou de 19.60% selon si le produit est livré et installé ou non et selon la date de construction de l'habitation (plus ou moins 2 ans). Au cours du processus de commande, le client est informé du prix TTC de ladite commande après affectation du taux de TVA effectivement applicable (7% ou 19,6%).

 

2.2. Sauf précision contraire, les prix affichés n'incluent ni la livraison, ni la pose. Ce montant est communiqué au client avant validation définitive de la commande.

Radiateur-en-ligne.com se réserve le droit de modifier ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l'Internaute au moment de l'enregistrement de sa commande.

 

 

ARTICLE 3 – Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email à l'Internaute. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par radiateur-en-ligne.com.

Radiateur-en-ligne.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 4 - Modalités de paiement

Le prix total des produits et la participation aux frais d'expédition et d'installation le cas échéant, sont calculés et indiqués au client avant validation définitive de la commande.

 

4.1 Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande.

 

4.2 Dans le cas d'une livraison simple ou avec installation par les services de radiateur-en-ligne.com, le client a la possibilité de payer 30% du montant de la facture à la commande, le solde étant à régler par chèque (à l'ordre de radiateur-en-ligne.com) à remettre au transporteur à la livraison.

 

 

ARTICLE 5 - Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société radiateur-en-ligne.com utilise le service de paiement sécurisé fourni par la banque Crédit Mutuel. Les données bancaires saisies par l'Internaute sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

5.1 Radiateur-en-ligne.com propose au client la possibilité de commander des produits sur Internet par l'intermédiaire de Paypal en complément des autres possibilités. Paypal est un service et une marque déposée par Paypal. Les conditions d'utilisation du service Paypal peuvent êtres consultées à l'adresse suivante : www.paypal.com.

 

5.2 Le paiement par chèque bancaire ou postal : le client envoie son chèque dûment rempli et signé à l'ordre de radiateur-en-ligne.com à l'adresse suivante : SAS radiateur-en-ligne.com - 3, quai Kléber - 67000 Strasbourg.

La commande sera traitée à réception du chèque qui sera remis en banque quelques jours avant la date d'expédition.

 

 

ARTICLE 6 - Généralités

Les produits achetés sur radiateur-en-ligne.com sont livrés en France métropolitaine, Corse, dans les DOM-TOM et en Europe. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels. Les produits sont livrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Radiateur-en-ligne.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Radiateur-en-ligne.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

 

6.1 Les transporteurs de radiateur-en-ligne.com déposeront, en présence du client, les produits commandés via le site de vente à distance, devant sa maison ou au pied de son immeuble. Il revient au client d'assurer le transport du ou des produits jusque chez lui. En l'absence du client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage. Il appartient au client de contacter le transporteur de façon à fixer un autre rendez-vous. Dans le cas d'une livraison avec plusieurs types de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois.

 

6.2 Radiateur-en-ligne.com met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus mais les retards éventuels ne donnent pas droit au client d'annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf si de manière fautive, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Radaiteur-en-ligne.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment en cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendrait à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

En cas de non respect du délai de livraison mentionné dans la fiche produit, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) ou relevant du fait du transporteur, le client pourra, après avoir fait une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, annuler sa commande par l'envoi d'un courrier recommandé à l'adresse suivante :

Radiateur-en-ligne.com
3, quai Kléber
67000 Strasbourg.

Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de sa réclamation écrite par radiateur-en-ligne.com. Il s'engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre-temps.

 

6.3 Cas d'indisponibilité temporaire ou définitive des produits chez les fournisseurs de radiateur-en-ligne.com

En cas d'indisponibilité définitive, radiateur-en-ligne.com s'engage à rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Il pourra toutefois être proposé aux clients des articles de remplacement d'une qualité équivalente ou supérieure et d'un prix équivalent.

 

6.4 Conformité de la marchandise : Le client s'engage, après vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) à radiateur-en-ligne.com et le client sera à nouveau livré gratuitement.

S'il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, le client devra inscrire ses réserves de manière précise et détaillée. Il lui faudra noter précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Il devra confirmer cette réserve à radiateur-en-ligne.com par mail ou par téléphone, en rappelant les coordonnées de sa commande.

Par la signature du récépissé de livraison, en dehors de réserves précises et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne laisse pas le temps au client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le client devra impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Le client doit confirmer ses réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée) ( Article L 133-3 du Code du commerce).

 

ARTICLE 7 - Installation

Le client devra informer radiateur-en-ligne.com de la livraison des appareils afin de faire procéder à leur installation dans les meilleurs délais.

 

7.1 Si l'installation des produits commandés nécessite un rallongement de ligne ou une création de ligne entraînant des frais supplémentaires, ces derniers feront l'objet d'une facturation.

 

7.2 Si le client change d'avis et ne souhaite pas être installé rapidement après la réception des appareils, il devra régler le solde des fournitures avant l'installation. Radiateur-en-ligne.com rappelle à tout client qui installerait lui-même les appareils sans l'installateur agréé, qu'il ne pourrait bénéficier (dans le cas d'une habitation ayant plus de 2 ans) de la TVA à 7%. Dans ce cas, les frais de pose seraient déduits et la TVA ramenée à 19.60 % et une nouvelle facture serait établie par radiateur-en-ligne.com.

 

7.3 Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 7%

Peut bénéficier du taux réduit à 7%, toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, qui fait exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit, le client devra fournir à notre installateur, un document attestant que la date d'achèvement de la construction du logement est antérieure de 2 ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 7%.

 

 

ARTICLE 8 – Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne conviendrait pas. Seront remboursés le ou les produits achetés ainsi que les frais d'expédition. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels, exceptés les produits personnalisés, qui ne seraient plus susceptibles d'être commercialisés après un éventuel retour (couleur en option, dimensions spéciales, etc.…).

 

8.1 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), et à l'état neuf, accompagnés de l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été démontés ou salis par le client ne seront pas repris. Cette condition s'applique aussi aux emballages des articles. À défaut de ces conditions, le matériel sera alors réexpédié au client. Radiateur-en-ligne.com se réserve le droit de juger au cas par cas, en fonction de l'état du produit retourné. En cas de contestation, radiateur-en-ligne.com prendra et fournira les photos détaillées des produits concernés à toutes fins utiles.

 

8.2 Le retour devra être accompagné de l'original de la facture. Le client informera radiateur-en-ligne.com du retour de la marchandise. Radiateur-en-ligne.com est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées.

 

8.3 Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour.

 

 

ARTICLE 9 - Satisfait ou remboursé pendant 365 jours

Les raisons de votre insatisfaction peuvent êtres liées exclusivement aux raisons ci-dessous :
- Ne chauffe pas la pièce concernée à 21° intérieur et –5 ° extérieur
- Mauvaises odeurs émanant du radiateur
- Bruits venant du radiateur (claquement des briques ou de la résistance électrique)
- Toute autre gêne réelle constatée et confirmée par un expert
- Consommation excessive : + de 20% de consommation par rapport à un radiateur électrique standard utilisé dans les mêmes conditions.

Exemple de consommation excessive mais ne pouvant pas faire l'objet d'une demande de remboursement : un radiateur électrique standard fonctionnant seulement 4h par jour pour une température donnée dans la pièce de 18°, qui a été remplacé par un radiateur à briques réfractaires fonctionnant 24/24h pour une température de 21° ne peut être considéré comme une consommation excessive du fait qu'il na pas été utilisé dans les mêmes conditions d'utilisation.

 

9.1 Si vous êtes insatisfait de votre radiateur pour des raisons de consommation ou inconfort (ne chauffe pas suffisamment), un expert passera vérifier la situation de votre pièce sous 10 jours et confirmera si la puissance est correcte ou incorrecte. Lors de l'achat de vos radiateurs sur radiateur-en-ligne.com, nous vous conseillons de passer par le calcul de puissance à l'adresse : www.radiateur-en-ligne.com/calculpuissance, pour vous assurer que la puissance choisie est correcte. Nous ne pourrons procéder à aucun remboursement si votre inconfort ou surconsommation sont dûs à une puissance trop faible de votre radiateur.

 

9.2 - Vous bénéficiez de 365 jours à compter de la date de l'enregistrement de votre commande pour faire appliquer la garantie « satisfait ou remboursé ». La date d'enregistrement de votre commande sera retenue sur le serveur hébergeant le site radiateur-en-ligne.com. Au-delà de 365 jours, plus aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

 

9.3 - Remboursement sous la garantie « satisfait ou remboursé »

Dans les 365 jours à compter du jour de votre commande et après avoir rempli les conditions de remboursement précitées dans l'article, une lettre recommandé AR devra être envoyée à l'adresse ci-dessous :

Radiateur-en-ligne.com
Service remboursement 365
Tour Sébastopol – 3, quai Kléber
67000 Strasbourg

Un retour par courrier vous sera renvoyé sous 14 jours vous confirmant l'acceptation de votre retour.

Le Service Client vous attribuera un numéro de retour et vous indiquera le transporteur qui viendra récupérer le matériel ainsi que la date d'enlèvement.

 

9.4 - Nous vous offrons en plus, 10% du montant de votre achat
Si vous vous trouvez dans la situation requise pour demander le remboursement de votre radiateur et que radiateur-en-ligne.com a confirmé votre remboursement, un règlement du montant total de votre achat vous sera envoyé par courrier sous 60 jours maximum à compter de la date de réception de vos radiateurs par radiateur-en-ligne.com, et un supplément de 10% du montant de votre achat (hors livraison, pose ou accessoires) vous sera joint lors de ce paiement pour vous dédommager de l'inconfort que vous avez subi.

 

9.5 – Application de la garantie

La garantie satisfait ou remboursé est applicable au choix du client. En cas d'insatisfaction réelle d'un client, Radiateur-en-ligne.com pourra, dans tous les cas, proposer un échange standard ou une solution alternative pour dédommager le client. Celui-ci pourra alors choisir d'accepter la proposition ou de demander le remboursement de son achat.

 

9.6 – Conditions de retour
Dans tous les cas, si vous demandez un remboursement pour les raisons décrites ci-dessus et que votre demande a été acceptée et confirmée par radiateur-en-ligne.com, le radiateur doit nous être renvoyé dans son emballage d'origine et dans un état correct, sans rayures ou tâches. Si toutes les conditions décrites dans cet article ne sont pas remplies, radiateur-en-ligne.com se réserve le droit de refuser l'application de cette garantie.

 

 

ARTICLE 10 - Absence de responsabilité de radiateur-en-ligne.com

La responsabilité de radiateur-en-ligne.com ne pourra jamais être recherchée par le client en cas de mauvais renseignements fournis par le client lors de l'étude : calcul de puissance sur le site radiateur-en-ligne.com, notamment au regard des superficies, des dimensions du bâtiment, des caractéristiques d'isolation, du calcul de déperditions, etc.

De même, la responsabilité de radiateur-en-ligne.com ne pourra être engagée pour manque de puissance ou d'électricité fournis par les entreprises concernées.

 

 

ARTICLE 11 - Conformité aux normes

L'installation du matériel radiateur-en-ligne.com suppose une ligne électrique conforme aux normes NF 15-100. Le client déclare que son installation est conforme aux normes, et que s'il s'avérait, au moment de l'installation que tel n'est pas le cas, il procéderait, à ses frais, à la mise aux normes (les lignes doivent être de section suffisante en fonction de la puissance du matériel installé).

 

 

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Informations nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à radiateur-en-ligne.com. La société aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l'Internaute et pourra adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.radiateurenligne.com, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Internaute doit envoyer un courrier à l'adresse suivante :
SAS radiateur-en-ligne.com
Service Client Web
3, quai Kléber

67000 Strasbourg

 

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de radiateur-en-ligne.com.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Seuls les tribunaux français seront compétents. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.